Un contrôle de l'inspection du travail peut survenir à tout moment. Documents à avoir à portée de main, droits et obligations de l'employeur : comment aborder sereinement une inspection.
Qui est l'inspection du travail ?
L'inspection du travail est un service de contrôle du ministère du Travail, composé d'inspecteurs et de contrôleurs du travail (agents des DREETS/DRIEETS selon les régions). Leur mission : s'assurer du respect du Code du travail et des conventions collectives dans les entreprises.
Les agents de l'inspection du travail disposent d'un droit d'accès libre et sans prévenir dans tout établissement soumis au Code du travail. Un employeur ne peut pas s'opposer à un contrôle sous peine de délit d'obstacle.
Ce que l'inspection du travail peut contrôler
Lors d'un contrôle, l'inspecteur peut vérifier :
Documents obligatoires à disposition
- Registre du personnel (entrées et sorties de tous les salariés)
- Document Unique d'Évaluation des Risques (DUERP) mis à jour
- Affichages obligatoires (inspection du travail, médecine du travail, consignes incendie…)
- Convention collective applicable
- Bulletins de paie (derniers exemplaires remis aux salariés)
- Registres de sécurité (vérifications périodiques des équipements)
- Contrats de travail pour les salariés en poste
- Récapitulatifs des heures de travail
Conditions de travail
- Aménagement des postes de travail
- Équipements de Protection Individuelle disponibles
- Températures, éclairage, ventilation
- Organisation du temps de travail (heures supplémentaires, repos)
Situations particulières
- Travail dissimulé (vérification des contrats et bulletins de paie)
- Emploi de personnes vulnérables (mineurs, femmes enceintes, travailleurs handicapés)
- Non-respect des règles de sécurité
Comment bien se préparer ?
Tenir un classeur "Contrôle" prêt à tout moment
Préparez à l'avance un classeur ou un espace numérique contenant :
- Copie du DUERP (version la plus récente + les 5 précédentes)
- Registre du personnel à jour
- Dernier compte-rendu de visite de la médecine du travail
- Preuves des formations sécurité (habilitations, AFGSU, incendie…)
- Contrats de maintenance des équipements
- Registre de sécurité
Vérifier les affichages obligatoires
Un point souvent négligé : les affichages obligatoires doivent être visibles dans l'établissement. Vérifiez que vous affichez bien :
- Les coordonnées de l'inspection du travail
- Les coordonnées du médecin du travail
- L'intitulé de la convention collective
- Les consignes de sécurité incendie
- Les horaires de travail
- Les coordonnées des secours d'urgence
Avoir le DUERP à jour
Un DUERP périmé ou incomplet est l'infraction la plus fréquemment relevée lors des contrôles. Assurez-vous qu'il a été mis à jour dans les 12 derniers mois.
Pendant le contrôle : vos droits et obligations
Vos droits :
- Être accompagné du représentant du personnel lors de la visite
- Demander les références légales des points relevés
- Formuler vos observations avant tout procès-verbal
- Contester les mises en demeure dans les délais prévus
Vos obligations :
- Accueillir l'inspecteur et lui faciliter l'accès
- Fournir les documents demandés
- Ne pas entraver le contrôle (risque de délit d'obstacle)
Après le contrôle
À la suite du contrôle, l'inspecteur peut :
- Ne rien faire si tout est conforme
- Émettre des observations informelles
- Adresser une lettre de suite listant les points à régulariser
- Mettre en demeure l'employeur (délai de régularisation imposé)
- Dresser un procès-verbal transmis au procureur de la République
Questions fréquentes
L'inspection du travail doit-elle prévenir avant de venir ? Non. Les inspecteurs du travail ont un droit d'entrée libre dans les établissements. Ils peuvent se présenter à tout moment, sans préavis.
Peut-on refuser l'accès à l'inspecteur du travail ? Non. Refuser ou entraver un contrôle constitue un délit d'obstacle puni d'un an d'emprisonnement et 37 500 € d'amende.
Quelle différence entre lettre de suite et mise en demeure ? La lettre de suite est moins formelle : elle liste des points à améliorer sans délai contraignant. La mise en demeure fixe un délai précis de régularisation, après lequel un procès-verbal peut être dressé.